Amendement n° CL54 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 172.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons au relèvement jusqu'à 70 ans de la possibilité pour un magistrat atteint par la limite d'âge de se maintenir en activité. Cette disposition, qui s'inscrit dans le prolongement de la funeste loi ""Retraites"" adoptée illégitimement par le gouvernement macroniste ne répond à aucune demande de la profession. Le nombre de magistrats atteints par la limite d'âge q… (extrait)