Amendement n° CL19 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 172.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont défavorables au relèvement jusqu’à soixante-dix ans de la possibilité pour un magistrat de se maintenir en activité.