Amendement n° CL159 de M. Didier Paris à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 170, insérer un alinéa ainsi rédigé : 31° bis À l’article 76-1, après les mots : « jusqu’au 30 juin », sont insérés les mots : « ou 31 décembre ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de proposer une option s’agissant de la date de maintien en fonctions des magistrats ayant atteint la limite d’âge d’activité. La fixation de règles de cessation de fonctions des magistrats de l’ordre judiciaire qui viennent d’atteindre la limite d’âge, dérogatoires au droit commun, a été justifiée par une amélioration effective du fonctionnement des juridictions… (extrait)