Amendement n° 160 (2ème Rect) de M. Didier Paris à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 162 et 163 l’alinéa suivant : « III. - Dans les cas où la durée totale du congé parental excède six mois, le magistrat, cinq mois au plus tard avant l’expiration du congé parental, fait connaître au garde des sceaux au moins trois demandes d’affectation dans trois juridictions différentes. Pour les magistrats inscrits au tableau d’avancement, les demandes ne peuvent porter exclusivement sur des emplois du grade supérieur. » II. - En conséquence, à l’alinéa 164, substi… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel