Amendement n° 168 de M. Didier Paris à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 112, substituer à la première occurrence du mot : « Les » les mots : « Un sixième des ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , à raison d’un sur six, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel