Amendement n° CL155 de M. Didier Paris à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase des alinéas 104 et 108, substituer aux mots : « à égalité de niveau hiérarchique » les mots : « niveau hiérarchique égal ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel