Amendement n° CL53 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 165, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de garantir aux magistrates et aux magistrats de réintégrer leur dernier emploi à l'issue d'un congé parental d'un an (au lieu de six mois). Le projet de loi crée le droit à une réaffectation dans le dernier emploi suite à un congé parental. Nous saluons l'avancée, bien qu'il s'agisse de la moindre des choses. Cependant, nous déplorons que cela soit uniquement ac… (extrait)