Amendement n° 31 de Mme Nadège Abomangoli à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « sans validation desdites conclusions par les peuples des États membres »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES, estime qu’il y a urgemment besoin de modifier les traités, pour mettre fin aux politiques de privatisation à outrance, de concurrence partout et tout le temps, et de destruction de nos services publics. Ce n’est pas le sens du texte ici proposé. Nous estimons par ailleurs que toute révision des traités doit être effectuée dans le cadre d’un pr… (extrait)