Amendement n° 36 de Mme Abomangoli à l'art. unique

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 31.

L'exposé des motifs

Le groupe LFI-NUPES souhaite s’opposer à la fin de la règle de l’unanimité pour l’ensemble des politiques européennes que préconise ce texte. L’unanimité au Conseil permet le respect de l’ensemble des Etats membres et évite que des coalitions d’Etats membres viennent imposer à d’autres des accords internationaux, ou des politiques économiques dont ils ne veulent pas. A ce titre la fin de la règle … (extrait)