Amendement n° 37 de Mme Nadège Abomangoli à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 9 bis. Appelle à la fin de l’impunité des paradis fiscaux européens ; »

L'exposé des motifs

Le groupe LFI-NUPES s’oppose au maintien d’un régime d’impunité des paradis fiscaux européens. Ce régime d’impunité met grandement à mal la construction d’un projet européen respectueux des peuples et de l’environnement. Il contribue grandement à la grande défiance des citoyens européens face à la construction actuelle de l’Union Européenne et prive les différents Etats-membres de recettes fiscale… (extrait)