Amendement n° 41 de M. Matthias Tavel à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « - un programme d’action objectivé, planifié, dans lequel le pays candidat devra démontrer sa volonté d’établir des politiques sociales menant sa population vers un mieux disant et ce, afin de tendre dans le futur à un vrai salaire minimum européen correspondant aux standards des pays les plus développés, mais également afin de lutter efficacement contre le dumping social. Ce programme d’action permettra également aux États déjà membres de prendre d… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d’ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 28, avec ce qui suit : “- un programme d’action objectivé, planifié, dans lequel le pays candidat devra démontrer sa volonté d’établir des politiques sociales menant sa population vers un mieux disant et ce afin de tendre dans le futur à un vrai salaire minimum européen correspondant aux standar… (extrait)