Amendement n° 43 de M. Matthias Tavel à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1 A. Refuse le rétablissement des règles de limitation des déficits, même révisées, qui corsètent la souveraineté populaire en matière budgétaire ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite refuser que les règles de limitation des déficits soient rétablies, même révisées. En effet, ces règles corsètent la souveraineté populaire en matière budgétaire. Les libéraux défendent le carcan économique absurde imposé aux États membres, et notamment l’arbitraire règle d’or des 3 % de déficit, inventée sans que personne n’ait pu just… (extrait)