Amendement n° 46 de M. Hadrien Clouet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « poursuite et l’approfondissement du système des panels citoyens » les mots : « mise en œuvre d’une véritable initiative législative citoyenne ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES, estime qu’il y a urgemment besoin de réviser les traités, pour mettre fin aux politiques de privatisation à outrance, de concurrence partout, tout le temps, et de destruction de nos services publics. Ce n’est pas le sens du texte ici proposé. Nous estimons par ailleurs que toute révision des traités doit être effectuée dans le cadre d’un proce… (extrait)