Amendement n° 50 de Mme Ersilia Soudais à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 6 bis. Appelle à ce que l’Union européenne veille à ce que les éventuelles modifications futures sur la procédure d’adhésion soient compatibles avec le Pacte Vert et autres accords ou règles environnementales ; »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite ajouter un alinéa qui appelle à ce que les éventuelles modifications futures sur les procédures d’adhésion soient compatibles avec le Pacte Vert et autres types de règles ou accords environnementaux. En effet, à l’alinéa 13 de ce texte, il est précisé qu’il est considéré comme nécessaire « de mener des politiques plus concrètes et plus… (extrait)