Amendement n° 54 de Mme Ersilia Soudais à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11. Appelle à veiller à l’adhésion et au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par tous les États membres, et s’assure que la Cour européenne des droits de l’homme ait tous les moyens techniques, humains et financiers nécessaires pour garantir les droits et libertés fondamentales. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que l’Union européenne veille à l'adhésion et au respect de la Convention Européenne des Droits de l’Homme par tous les États membres, et s’assure que la Cour Européenne des Droits de l’Homme ait tous les moyens techniques, humains et financiers nécessaires pour garantir les droits et libertés fondamentales. En France, en Europe et dan… (extrait)