Amendement n° 87 de Mme Liliana Tanguy à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, substituer au mot : « fractionnée », le mot : « graduelle ».

L'exposé des motifs

Il s’agit avec cet amendement d’insister sur le caractère progressif du processus d’adhésion. Dans ses conclusions du 23 et 24 juin 2022 sur l'Ukraine, sur les demandes d'adhésion de l'Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie, sur les Balkans occidentaux et sur les relations extérieures, le Conseil européen a invité la Commission, le haut représentant et le Conseil à poursuivre, en s… (extrait)