Amendement n° 89 de Mme Liliana Tanguy à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, après le mot : « fonction » insérer les mots : « de leur mérite et ».

L'exposé des motifs

Il s’agit avec cet amendement de rappeler que l’adhésion à l’Union européenne doit se faire sur le mérite de chaque candidat et uniquement en fonction de ses mérités propres au regard du respect des critères de Copenhague ainsi que du plein respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit.