Amendement n° 90 de M. Jean-Louis Bourlanges à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de nouveaux » les mots : « les principaux ».

Sous-amendement de précision rédactionnelle.