Amendement n° 5 de M. François Piquemal à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Vu l’accord du 5 décembre 1979 régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, dit Traité sur la Lune ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'intégrer à la liste des visas la résolution 51/22 du 4 février 1997, ou "déclaration sur la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace au profit et dans l'intérêt de tous les États, compte tenu en particuliers des intérêts des États en déveleoppement". Cette déclaration, qui s'inscrit dans le corp… (extrait)