Amendement n° 6 de M. Bastien Lachaud à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations-Unies du 10 janvier 2008 sur les recommandations visant à renforcer la pratique des États et des organisations internationales intergouvernementales concernant l’immatriculation des objets spatiaux (A/RES/62/101) ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'intégrer à la liste des visas la résolution 62/101 du 10 janvier 2008 sur les recommandations visant à renforcer la pratique des États et des organisations internationales intergouvernementales concernant l'immatriculation des objets spatiaux. Cette résolution, qui formule une série de recommandations générales relatives à l'immatricu… (extrait)