Rejeté.
À l’alinéa 20, après le mot : « stratégique » insérer les mots : « et dual »
Le secteur spatial est fortement dual puisque les technologies spatiales développées par des entreprises européennes peuvent avoir une utilisation civile comme militaire. Cette dualité a de multiples conséquences qui doivent être prises en compte lorsque le législateur envisage une politique spatiale. Une technologie duale est particulièrement sensible et doit faire l'objet d'une protection spécif… (extrait)