Amendement n° 37 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 1 A. Appelle à une vigilance accrue des État membres de l’Union européenne sur l’extraterritorialité de certains droits extra-européens, et afin de développer autant que possible la production en Europe, et plus particulièrement en France, de composants spatiaux, dans un souci d’autonomie stratégique européenne ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement est justifié par l’existence de la Réglementation américaine sur le trafic d'armes au niveau international (en anglais International Traffic in Arms Regulations, ITAR), qui est un ensemble de règlements américains encadrant l’exportation d’objets « sensibles » liés notamment à la défense nationale, et qui a déjà affecté négativement la capacité de l’Europe a mener ses projets spatia… (extrait)