Amendement n° 19 de M. François Piquemal à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « la loi spatiale européenne » les mots : « le règlement spatial européen ».

Rédactionnel.