Amendement n° 13 de M. François Piquemal à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 4. Appelle l’Union européenne à approfondir la réflexion sur la protection des orbites et la préservation d’un accès souverain à l’espace aux fins de l’exploration spatiale et de la recherche fondamentale à travers notamment l’obligation de désorbitation des satellites, la gestion des fenêtres de lancement et du trafic extra-atmosphérique et la rationalisation du lancement des vecteurs spatiaux. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de lister un certain nombre de mesures concrètes de régulation permettant d'avancer vers la protection des orbites et la préservation d'un accès souverain à l'espace. Nous proposons ainsi que soient précisées : l'obligation de désorbitation des satellites, la gestion des fenêtres de lancement et du trafic extra-atmosphérique ainsi que l… (extrait)