Amendement n° 16 de M. Bastien Lachaud à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 4 bis. Appelle l’Union européenne et ses États membres à œuvrer au sein du comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique pour la mise en place d’une Agence internationale de gestion du trafic spatial ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES appellent l'Union européenne à oeuvrer au sein du comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmopshérique (CUPEEA) pour la mise en oeuvre d'une agence internationale du trafic spatial". Le comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique de l'ONU (CUPEEA), institué à la suite du lancement du satellite Spoutnik par les… (extrait)