Non soutenu.
Substituer aux alinéas 4 à 14 les onze alinéas suivants : « Art. L. 524-1. - I. - Les substances per- et polyfluoroalkylées préoccupantes sont : « 1° Une substance perfluoroalkyle non polymérique ; « 2° Une substance polyfluoroalkyle saturée non polymérique ; « 3° Une substance polymère fluorée à chaîne latérale dont une molécule contient au moins deux atomes de carbone séquentiels entièrement fluorés. « II - Sont interdites à compter du 1er juillet 2027 la fabrication, l’importation, l’exportat… (extrait)
Cet amendement vise à interdire sans délais les usages de PFAS préoccupants d’abord dans les usages consommateurs puis pour tous les usages. Ainsi rédigé, il limite les risques de substitution regrettable pour les substances dont le profil éco-toxicologique et toxicologique est jugé non préoccupant par les travaux d’experts depuis 2012. Il est en effet nécessaire de garantir une priorisation des m… (extrait)