Amendement n° 4 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « qui sont ».

Amendement rédactionnel pour alléger la formulation.