Amendement n° 15 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les ustensiles de cuisine de l’interdiction de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise sur le marché à compter du 1er janvier 2026. Les fluoropolymères sont en effet sans danger pour les consommateurs et pour l’environnement : ils ne présentent pas de risque inacceptable au regard des exigences du règlement REACH et répondent à toutes les caractéristiques… (extrait)