Amendement n° CD4 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « industriel », insérer les mots : « ou de construction ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de s’assurer que les textiles à usage de construction ne seront pas concernés par la présente loi. Le Sénat a pris le soin de préciser que les textiles à usage industriel qui n’ont pas d’alternative aux PFAS ne sont pas concernés pas cette loi. Aussi, il convient d’ajouter les textiles de construction. Sont visés ici les entreprises qui fabriquent des textiles « à usage de co… (extrait)