Amendement n° CD4 de M. Pierre Cordier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Les émissions de PFAS dans l’environnement sont principalement occasionnées par les sites industriels producteurs de ces substances et les installations de traitement des déchets. Un projet de restriction de la mise sur le marché et de l’utilisation de PFAS dans des produits manufacturés est en cours d’examen au niveau européen et devrait entrer en vigueur en 2029. L’introduction de restrictions n… (extrait)