Amendement n° 1 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sont interdites, ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, après la date : « 1er janvier 2026, », insérer les mots : « sont interdites ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, visant à rendre la phrase plus fluide.