Amendement n° 2 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Sont interdites, ». II. - En conséquence, au même alinéa 9, après la date : « 1er janvier 2030, », insérer les mots : « sont interdites ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, visant à rendre la phrase plus fluide.