Amendement n° 7 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « les », insérer le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que la carte soit révisée tous les deux ans plutôt que tous les ans, pour des questions de pertinence, de coût et de faisabilité.