Amendement n° 3 de Mme Christelle Petex à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les autorités compétentes mènent régulièrement des campagnes de contrôle et d’inspection visant à vérifier la conformité des entreprises aux dispositions en vigueur. Tout manquement constaté fait l’objet de sanctions appropriées telles que la suspension d’activité, la fermeture temporaire ou définitive de l’entreprise concernée. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures visant à protéger l'environnement et à prévenir les risques pour la santé publique, les autorités compétentes doivent renforcer les campagnes de contrôle et d'inspection des entreprises. Ces actions visent à garantir que les entreprises respectent les dispositions de la législation environnementale en vigueur. Cela inclut notamment le respect des inter… (extrait)