Amendement n° CD11 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2028 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à coordonner l’interdiction française avec la potentielle interdiction européenne. L’introduction de restrictions nationales ciblées avant l’entrée en vigueur de celle, plus générale, qui sera adoptée au niveau européen présente un risque important de non-conformité de la loi française aux règles européennes, de fragmentation du marché intérieur européen et de non-conformité de… (extrait)