Amendement n° CS435 de Mme Sophia Chikirou à l'article 4 b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « agissent promptement pour retirer » les mots : « retirent dans les 24 heures après accusé de réception du signalement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à remplacer la notion de promptitude par un délai ferme de 24h accordé aux hébergeurs pour retirer tout contenu pornographique diffusé en violation de l'accord de cession de droits après réception du signalement fait par une personne apparaissant dans ce contenu.