Amendement n° CS503 de M. Stéphane Vojetta à l'article 4 b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « En cas de signalement provenant du compte d’un utilisateur mineur âgé de moins de dix-huit ans portant sur une publication à caractère pornographique, le contenu signalé est considéré comme non-conforme aux obligations qui s’imposent aux plateformes en ligne en application des dispositions prévues à l’article 1er de la présente loi. « La plateforme en ligne procède, dans un délai prompt, au retrait dudit contenu. « Elle informe le titulair… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif que soient traité le signalement par un mineur connecté comme tel de son accès à un contenu pornographique ou promotion de liens vers du contenu pornographique comme démonstration du caractère manifestement illicite du contenu et/ou promotion.