Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-1-1 A ainsi rédigé : « « Art. 6-1-1 A. - Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, … (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l'article 4B qui mettait en œuvre la recommandation n° 10 du rapport de la Délégation aux droits des femmes « Porno : l’enfer du décor » : imposer aux plateformes de satisfaire gratuitement aux demandes de retrait de vidéos formulées par les personnes filmées. Cet article avait été inséré au Sénat, sur proposition des auteures du rapport, mais a été supprimé par la c… (extrait)