Amendement n° CS22 de Mme Véronique Riotton à l'article 4 b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « pornographique », insérer les mots : « présentant un caractère sexuel ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « diffusé », insérer les mots : « sans son consentement, ou ».

L'exposé des motifs

73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est une cyber-violence. Si le droit français prévoit déjà des sanctions à l’encontre de la personne qui diffuse ces contenus, le réel enjeu réside aujourd’hui dans la suppression des contenus des plateformes. Cet amendement vise à étendre les dispositions de l… (extrait)