Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-1-1 A ainsi rédigé : « « Art. 6-1-1 A. - Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, … (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de rétablir l'article 4 B qui impose aux plateformes de satisfaire gratuitement aux demandes de retrait de vidéos formulées par les personnes filmées. Dans cet amendement, nous proposons de remplacer la notion de promptitude adoptée par le Sénat par un délai ferme de 24h accordé aux hébergeurs pour retirer tout contenu pornographique diffusé en violation de l'acc… (extrait)