Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-1-1 A ainsi rédigé : « « Art. 6-1-1 A. - Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, … (extrait)
Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir l'article 4 B qui impose aux plateformes de satisfaire gratuitement aux demandes de retrait de vidéos formulées par les personnes filmées. Cette disposition est également issue d’une recommandation (n°10) du rapport de la Délégation aux droits des femmes du Sénat “Porno : l’enfer du décor”. Cette version est identique aux dispositions adoptée… (extrait)