Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6-1-1 A ainsi rédigé : « Art. 6-1-1 A. - Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui-ci imp… (extrait)
Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir l'article 4 B qui impose aux plateformes de satisfaire gratuitement aux demandes de retrait de vidéos formulées par les personnes filmées. Cette version est identique aux dispositions adoptées par les sénateurs mais elle est assortie d'une sanction d'un montant maximum de 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé a… (extrait)