Amendement n° CS880 de Mme Louise Morel à l'article 4 b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 B, ajouté par le Sénat en séance. L’article vise à faire peser sur les fournisseurs l’obligation d’agir promptement pour retirer tout contenu pornographique diffusé en violation d’un accord de cession de droits. Cet article est issu des travaux conduits par le Sénat sur le porno. Néanmoins, cet article ne permet pas de résoudre le problème mis en avant p… (extrait)