Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6-1-1 A ainsi rédigé : « Art. 6-1-1 A. - Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu présentant un caractère sexuel signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé sans son consentement, ou en violation de l’accord de cession de dro… (extrait)
L’article 4B portant obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus pornographiques signalés comme étant « en violation de l’accord de cession de droits » a été supprimé lors de l’examen du texte en commission spéciale. Cet amendement vise à le rétablir avec quelques modifications telles que l’obligation de retirer tout contenu à caractère sexuel diffusés sans consentement. Cette mesure in… (extrait)