Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6-1-1 A ainsi rédigé : « Art. 6-1-1 A. - Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent, dans les meilleurs délais, pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accè… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l'article 4B. Cet article met en œuvre la recommandation n° 10 du rapport de la Délégation aux droits des femmes « Porno : l’enfer du décor » en imposant aux plateformes de satisfaire gratuitement aux demandes de retrait de vidéos formulées par les personnes filmées. Il s'agit de créer un "droit à l'oubli" pour les personnes apparaissant dans un film pornographique. … (extrait)