Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6-1-1 A ainsi rédigé : « Art. 6-1-1 A. - Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu présentant un caractère sexuel signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé sans son consentement, ou en violation de l’accord de cession de dro… (extrait)
73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est une cyber-violence. Si le droit français prévoit déjà des sanctions à l’encontre de la personne qui diffuse ces contenus, le réel enjeu réside aujourd’hui dans la suppression effective des contenus des plateformes. Cet amendement crée une obligation pour l… (extrait)