Amendement n° CS712 de M. Bruno Studer à l'article 4 b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « pornographique », insérer les mots : « présentant un caractère sexuel ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « diffusé », insérer les mots : « sans son consentement, ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par l’Association StopFischa. Il vise à étendre les dispositions de l’article 4 B qui crée une obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus «pornographiques» signalés comme étant «en violation de l’accord de cession de droits », aux autres contenus à caractère sexuel diffusés sans consentement, pour inclure toutes les potentielles victimes de diffusion non- con… (extrait)