Amendement n° CS758 de M. Erwan Balanant à l'article 4 b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot « promptement » les mots : « sous quinze jours ».

L'exposé des motifs

Le dispositif de ce nouvel article dispose que les fournisseurs de services doivent retirer le contenu incriminé « promptement ». Toutefois, ce contenu étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, il est nécessaire de fixer un délai dans lequel les fournisseurs de services doivent agir et ainsi les contraindre dans un temps restreint. C’est pourquoi cet amendement vise à imposer le… (extrait)