Amendement n° CS478 de M. Christophe Naegelen à l'article 4 b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout manquement à cette obligation est puni des peines prévues à l’article 1 et 2 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

L’article 4 B permet aux personnes qui ont tourné dans un film pornographique d’obtenir sans délai un retrait de ce contenu dès lors qu’il continue à être diffusé sur internet, au-delà de la période contractuelle ou que la diffusion ne respecte pas les modalités contractuellement prévues. Cet amendement propose de sanctionner le non-respect de cette obligation d’une amende de 75 000 euros et d’un … (extrait)