Tombé.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Tout manquement aux obligations définies au présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. « L’autorité compétente pour constater ce manquement est définie par un décret en Conseil d’État. « III. - Par conséquent, au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi remplacer les mots « à l’article 6-1 » par les mots « aux… (extrait)
Cet article impose aux fournisseurs de services d’hébergement de satisfaire gratuitement aux demandes de retrait de contenu pornographique « signalé par une personne représentée dans ce contenu » et « diffusé en violation de l’accord de cession de droits » et ainsi de retirer « promptement » ce délai. Toutefois, il ne prévoit aucune sanction en cas de manquement à leurs obligations par ces fournis… (extrait)